Conditions générales d’utilisation de solunetario

Veuillez lire attentivement ces conditions, qui encadrent l’utilisation de la plateforme solunetario et définissent les droits et obligations de chaque membre.

Mis à jour le 12 novembre 2025

Acceptation des conditions

En utilisant solunetario, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, y compris toutes les limitations de responsabilité et règles de recours associées à la plateforme.

Définitions

Voici les principales définitions utiles pour une compréhension claire des présentes conditions.

• Plateforme : solution en ligne dédiée au financement collectif de startups et à l’accompagnement des membres inscrits.
• Membre : toute personne physique ou morale disposant d’un compte et accédant aux services.
• Projet : tout dossier soumis pour analyse, participation et accompagnement via la plateforme solunetario.
• Services : ensemble des outils, fonctionnalités et accompagnement disponibles sur solunetario.

Utilisation des services

L’accès à solunetario est réservé aux membres inscrits et conditionné au respect des lois françaises, européennes et des présentes règles.

Admissibilité

L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont réservées aux personnes majeures ou aux organismes légalement représentés.

Preuve d’âge ou de représentation peut être demandée.

Responsabilités des membres

Chaque membre s’engage à respecter les règles de la plateforme et à garantir l’exactitude des informations transmises.

• Utilisation du service dans un cadre légal et respectueux des autres.
• Non-divulgation des données confidentielles obtenues sur solunetario.
• Signalement immédiat en cas de suspicion d’usage frauduleux ou d’incident de sécurité.
• Maintien à jour de toutes ses informations personnelles ou professionnelles.

Interdictions

Les actes suivants sont strictement interdits sur la plateforme :

• Diffusion de contenus illicites ou contraires à l’éthique.
• Utilisation frauduleuse ou usurpation d’identité.
• Collecte de données personnelles sans consentement.
• Tentative d’intrusion ou de perturbation informatique.
• Proposition de services financiers non autorisés par la législation.

Propriété intellectuelle et contenus

Tous les éléments de la plateforme solunetario, y compris les textes, logos, images, supports, sont protégés par la législation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Contenus des utilisateurs

Chaque membre est responsable des propos, messages ou documents partagés via la plateforme.

Vie privée et données personnelles

solunetario s’engage à protéger vos données conformément à la législation et à sa politique de confidentialité accessible sur le site. Voir la politique

Limites et avertissements

solunetario ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d’un usage non conforme.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de solunetario est strictement limitée à la mise à disposition de la plateforme et de ses outils.

Indemnisation

Tout manquement engage la responsabilité de l’auteur. Les préjudices causés par l’usage de la plateforme restent à la charge de l’utilisateur.

Gestion des litiges et médiation

Les différends sont à résoudre à l’amiable prioritairement ou via la médiation agréée.

Droit applicable à solunetario

Les présentes conditions sont régies par la législation française.

Résiliation

Chaque membre peut résilier son compte à tout moment, la suppression prendra effet après vérification de la conformité des obligations en cours.

Modifications

solunetario se réserve le droit d’ajuster ces conditions. Les modifications seront portées à la connaissance des membres.

Divisibilité

Si une clause s’avérait nulle, le reste des conditions demeurerait applicable.

Intégralité de l’accord

Les présentes constituent l’intégralité du contrat entre le membre et solunetario.

Contact équipe juridique solunetario

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez le support dédié.